La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Réglementation
- Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la mise en place de cette commission est obligatoire (art.L 2315-36 code du travail)
- Cette formation est prévue aux articles L2315-18 et L2315-40 du code du travail. Son contenu et ses modalités sont précisés aux articles R2315-8 à R2315-22 du code du travail
- Cette formation est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement où un CSE a été mis en place. L’ensemble des membres élus au CSE (titulaires comme suppléants) et de la CSSCT, doivent bénéficier de cette formation. Attention ! les membres élus du CSE doivent être formés en santé, en sécurité et en conditions de travail, même s’il existe une CSSCT (dont les membres sont eux aussi obligatoirement formés)
Objectifs
- Connaitre le fonctionnement de la commission SSCT
- Connaitre les missions de la CSSCT
- De savoir prévenir les risques dans l’entreprise
- Etudier les incidents et apporter des actions correctives
Public et prérequis
Public
Les membres élus de la CSSCT
Prérequis
- Aucun
Capacité de session
Groupe de 10 personnes maximum
Durée et lieu de formation
Durée
- 5 jours soit 35 heures
Lieu de formation
Sur votre site
Contenu
La commission SSCT
- Définition, condition de mise en place, composition
- Les missions, l’information et consultation du CSSCT et CSE
- Le fonctionnement et les moyens
- S’informer et communiquer
- La réglementation en santé et sécurité
- La saisine de la CSSCT pour consultation
- Les consultations annuelles et ponctuelles
Information de la CSSCT
- L’information périodique par l’employeur
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels
- Mise en forme du document
- Le bilan annuel de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
- Rapport annuel et programme annuel de prévention
- Le rapport annuel du médecin du travail
- Conseil pratiques
La mise a disposition permanente des documents
Les documents garantissant la prévention
- Le registre d’hygiène et de sécurité et la fiche d’entreprise
- Les observations et mises en demeure
- Les documents de contrôle technique
- Documents contrôlant l’existence de risques avérés
- Registre des avis de dangers graves et imminents et registre des accidents bénins
La prévention
- Définition, les enjeux, principes généraux de prévention
- Les ressources externes en santé et sécurité au travail
- Les différents acteurs, leurs missions, les services de prévention etc
- Les différents registres et documents obligatoires
- Etude du plan de prévention
- Plan d’action de prévention des risques (participation, élaboration)
- Suivi des plan d’action
- Le document unique (mise en situation à partir d’une vidéo, identification des différents risques, proposition et détermination des mesures appropriées pour éliminer ou maîtriser les risques
Les risques
- Hiérarchie et traitement des risques (indicateurs, gravité, probabilité)
- Le mécanisme d’apparition d’un dommage (identification des risques, évaluation, définition d’un danger, d’un risque, d’un dommage
- Le cas des risques psycho-sociaux RPS (Stress, mal de tête, souffrance, les troubles musculo-squelettiques
- Les changements importants des conditions de travail (méthode d’analyse d’un projet important, les conséquences des projets de restructuration sur la santé
- La pénibilité, l’étude de poste
Accident du travail et maladies professionnelles
- Définitions, statistiques
- Les responsabilités civiles et pénales obligation de sécurité et de résultat
- Délégation de pouvoir
- Le droit d’alerte et de retrait pour danger grave imminent (mise en situation par l’intermédiaire de scénarios)
Comment préparer une mission d’inspection ?
- Le déroulement de l’inspection
- La sous-traitance
L’arbre des causes
- Connaissance et analyse de l’accident (exercice pratique à partir de scénarios) méthode ITAMAMI
- L’analyse de situations et de postes de travail
- Etude de postes avec la méthode MLNOP
Moyens pédagogiques et encadrement
Moyens pédagogiques
- Partie théorique sur power point (support de formation)
- Livrets stagiaire
Encadrement
Technicien formateur qualifié
Modalités de suivi et de validation
Suivi
Émargement par demi-journée, également signée par le formateur.
Évaluation
- Alternance d’exposer et de cas concret
- Exercice pratique sur la base de retour d’expériences personnelles
Validation
Cette formation donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation
Tarification
Coût journalier : Nous contacter
Référence : REFCSS001
Révision : Jan. 2024
